Chapitre V. Dispositions pénales

Section 1. Constatation des infractions

• Article L415-2, Code de l'environnement
• Article L415-2-1, Code de l'environnement
• Article L415-2, Code de l'environnement
• Article L415-1, Code de l'environnement
• Article L415-1, Code de l'environnement

Section 2. Sanctions

• Article L415-4, Code de l'environnement
• Article L415-3-1, Code de l'environnement
• Article L415-5, Code de l'environnement
• Article L415-6, Code de l'environnement
• Article L415-7, Code de l'environnement
• Article L415-8, Code de l'environnement
• Article L415-3, Code de l'environnement
• Article L415-3, Code de l'environnement
• Article L415-4, Code de l'environnement