Chapitre II. Déclaration et autorisation

Section 1. Autorités compétentes

• Article R712-1, Code de l'environnement
• Article R712-2, Code de l'environnement

Section 2. Activités soumises à déclaration

• Article R712-3, Code de l'environnement
• Article R712-4, Code de l'environnement
• Article R712-5, Code de l'environnement
• Article R712-6, Code de l'environnement
• Article R712-7, Code de l'environnement
• Article R712-8, Code de l'environnement

Section 3. Activités soumises à autorisation

• Article R712-9, Code de l'environnement
• Article R712-10, Code de l'environnement
• Article R712-11, Code de l'environnement
• Article R712-12, Code de l'environnement
• Article R712-13, Code de l'environnement
• Article R712-14, Code de l'environnement

Section 4. Cas d'urgence

• Article R712-15, Code de l'environnement