Titre VI. EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I. EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

• Article L261-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chapitre II. ASSIGNATION À RÉSIDENCE

• Article L262-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chapitre III. RÉTENTION ADMINISTRATIVE

• Article L263-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chapitre IV. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

• Article L264-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.