TITRE IV. LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS (abrogé)

Table des matières

• Article L541-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L541-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L541-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L541-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.