Titre III. ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Table des matières

• Article L730-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L730-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Chapitre I. CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
• Chapitre II. RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
• Chapitre III. MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE