Sous-section 2. Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers (abrogé)

Table des matières

Article R121-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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