Chapitre unique

Section 1. Compétence

• Article L131-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L131-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Organisation et fonctionnement

• Article L131-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L131-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L131-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L131-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L131-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L131-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L131-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.