Chapitre IV. RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1. Organisation des lieux de rétention

• Sous-section 1. Centres de rétention administrative
• Sous-section 2. Locaux de rétention administrative
• Sous-section 3. Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

Section 2. Droits des étrangers en rétention

• Sous-section 1. Droit de communiquer
• Sous-section 2. Conditions de la rétention
• Sous-section 3. Accueil, information et soutien de l'étranger

Section 3. Accès aux lieux de rétention

• Sous-section 1. Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
• Sous-section 2. Conditions d'accès des associations humanitaires
• Sous-section 3. Conditions d'accès des journalistes
• Sous-section 4. Conditions d'accès des personnes morales

Section 4. Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

• Article R744-47, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.