Chapitre IV. MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 1. Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

• Article L824-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L824-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L824-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

• Sous-section 1. Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
• Sous-section 2. Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
• Sous-section 3. Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
• Sous-section 4. Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement