Chapitre IV. DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

Table des matières

• Article R754-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Section 1. Présentation de la demande d'asile
• Section 2. Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Section 3. Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Section 4. Droits des demandeurs d'asile