Chapitre III. MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1. Dispositions générales

• Article R733-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

• Sous-section 1. En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
• Sous-section 2. En vue de l'exécution de la décision d'éloignement
• Sous-section 3. Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Section 3. Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

• Article R733-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R733-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 4. Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

• Article R733-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.