Chapitre III. Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français (abrogé)

Section 1. Décision fixant le pays de renvoi (abrogé)

• Article R513-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R513-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ (abrogé)

• Article R513-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R513-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R513-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 3. Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ (abrogé)

• Article R513-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R513-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.