Chapitre II. Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé)

Section 1. Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)

• Sous-section 1. Saisine du juge par l'autorité administrative (abrogé)
• Sous-section 2. Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger (abrogé)

Section 2. Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)

• Article R552-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 3. Voies de recours (abrogé)

• Sous-section 1. Appel (abrogé)
• Sous-section 2. Pourvoi en cassation (abrogé)

Section 5. Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public (abrogé)

• Sous-section 1. Saisine et décision du juge des libertés et de la détention (abrogé)
• Sous-section 2. Appel (abrogé)
• Sous-section 3. Pourvoi en cassation (abrogé)