Chapitre II. MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1. Garanties de rapatriement

• Article R822-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière

• Article R822-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R822-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R822-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R822-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.