Chapitre II. MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1. Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

• Article L822-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière (abrogé)

• Article L822-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L822-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L822-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L822-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L822-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.