Chapitre II. APATRIDIE

Section 1. Qualité d'apatride

• Article L582-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie

• Article L582-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L582-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 3. Contenu de la protection

• Article L582-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L582-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L582-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L582-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 4. Communications de l'autorité judiciaire

• Article L582-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L582-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.