Chapitre Ier. Placement en rétention (abrogé)

Table des matières

• Article R551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R551-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R551-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R551-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.