Chapitre I. VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1. Enquêtes administratives

• Article R811-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Vérification d'acte d'état civil étranger

• Article R811-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 3. Droit de communication

• Article R811-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R811-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R811-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.