Chapitre I. PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1. Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

• Sous-section 1. Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
• Sous-section 2. Désignation du pays de renvoi

Section 2. Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

• Article R721-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R721-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R721-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R721-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.