Chapitre I. MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1. Assignation à résidence

• Sous-section 1. Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
• Sous-section 2. En cas de report du transfert

Section 2. Rétention administrative

• Article R751-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R751-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R751-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.