Chapitre I. MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section unique. Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

• Sous-section 1. Autorités administratives compétentes
• Sous-section 2. Constat du manquement de l'entreprise de transport
• Sous-section 3. Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
• Sous-section 4. Recouvrement de l'amende