Chapitre I. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1. Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

• Sous-section 1. Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
• Sous-section 2. Dispositions particulières à la Guadeloupe
• Sous-section 3. Dispositions particulières à la Guyane
• Sous-section 4. Dispositions particulières à la Martinique
• Sous-section 5. Dispositions particulières à Mayotte

Section 2. Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

• Article R591-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article D591-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R591-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R591-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R591-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.