Chapitre I. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1. Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

• Article L831-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Dispositions particulières à la Guadeloupe

• Article L831-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 3. Dispositions particulières à la Guyane

• Article L831-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 4. Dispositions particulières à la Martinique

• Article L831-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 5. Dispositions particulières à Mayotte

• Article L831-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L831-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.