Chapitre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1. Orientation

• Article L551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L551-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L551-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L551-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L551-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article L551-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Domiciliation

• Article L551-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 3. Conditions matérielles d'accueil

• Article L551-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Sous-section 1. Proposition
• Sous-section 2. Fin du bénéfice
• Sous-section 3. Refus et cessation