Chapitre I. CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1. Autorité administrative compétente

• Article R621-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R621-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 2. Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

• Article R621-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R621-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Article R621-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Section 3. Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

• Sous-section 1. Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne
• Sous-section 2. Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France