Chapitre III. Dispositions particulières à la Polynésie française

Table des matières

• Article R268, Code électoral
• Article R269, Code électoral
• Article R270, Code électoral
• Article R270-1, Code électoral
• Article R270-2, Code électoral
• Article R270-3, Code électoral
• Article R270-4, Code électoral
• Section 1. Dispositions communes
• Section 2. Dispositions particulières aux communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française