Chapitre IV. Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière (abrogé)

Section 1. Sûretés garantissant l'exécution (abrogé)

• Paragraphe 1. Droit de rétention (abrogé)
• Paragraphe 2. Privilèges et hypothèques, subrogation (abrogé)

Section 2. Voie d'exécution (abrogé)

• Paragraphe 1. Règles générales (abrogé)
• Paragraphe 2. Droits particuliers réservés à la douane (abrogé)
• Paragraphe 3. Exercice anticipé de la contrainte judiciaire (abrogé)
• Paragraphe 4. Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes (abrogé)

Section 3. Droit de remise (abrogé)

• Article 259, Code des douanes de Mayotte

Section 4. Répartition du produit des amendes et confiscations (abrogé)

• Article 260, Code des douanes de Mayotte