Chapitre III. Liquidation et acquittement des droits et taxes (abrogé)
Section 1. Liquidation des droits et taxes (abrogé)
Section 2. Paiement au comptant (abrogé)
Section 3. Crédit des droits et taxes (abrogé)
Section 1. Liquidation des droits et taxes (abrogé)
Section 2. Paiement au comptant (abrogé)
Section 3. Crédit des droits et taxes (abrogé)