Section 5. Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

Paragraphe 1. Dispositions communes à l'importation et à l'exportation

• Article 21, Code des douanes

Paragraphe 2. Dispositions spéciales à l'exportation

• Article 22, Code des douanes
• Article 23, Code des douanes

Paragraphe 3. Dispositions spéciales à l'importation

• Article 23 bis, Code des douanes