Livre III. Aliénation des biens domaniaux (abrogé)
Titre Ier. Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public (abrogé)
Titre II. Aliénation des biens du domaine privé (abrogé)
Titre Ier. Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public (abrogé)
Titre II. Aliénation des biens du domaine privé (abrogé)