Livre II. Administration des biens domaniaux
Titre Ier. Domaine public
- Chapitre Ier. Occupation temporaire
- Chapitre III. Extractions sur le domaine public
- Chapitre IV. Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public (abrogé)
- Chapitre IV. Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
Titre II. Domaine privé