Chapitre II. Domaine privé (abrogé)
Section 1. Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat (abrogé)
Section 3. Droit de préemption de l'Etat (abrogé)
Section 4. Successions en déshérence (abrogé)
Section 5. Confiscations pénales (abrogé)
Section 6. Biens vacants et sans maître (abrogé)