Chapitre Ier. Domaine immobilier

Section 1. Locations

• Paragraphe 3. Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales

Section 6. Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

• Article D12, Code du domaine de l'Etat
• Article D13, Code du domaine de l'Etat
• Article D14, Code du domaine de l'Etat
• Article D15, Code du domaine de l'Etat