Chapitre VI. Syndicats mixtes
Section 1. Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
- Article L166-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Article L166-1-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Article L166-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Article L166-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Article L166-4, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Article L166-5, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Section 2. Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces