Chapitre III. Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts

Section 2. Taxe sur la publicité

• Sous-section 1. Dispositions générales
• Sous-section 2. Assiette de la taxe et exonérations
• Sous-section 3. Paiement et recouvrement de la taxe
• Sous-section 4. Sanctions applicables