Chapitre II. Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Section 2. Fusion de communes

• Sous-section 1. Dispositions communes
• Sous-section 2. Dispositions applicables aux fusions simples
• Sous-section 3. Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées

Section 3. Modifications aux limites territoriales des communes

• Article L112-13, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
• Article L112-14, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie