Chapitre II. Dons et legs
Section 2. Acceptation et refus de libéralités
Section 3. Procédure applicable en matière de libéralités
Section 4. Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
Section 2. Acceptation et refus de libéralités
Section 3. Procédure applicable en matière de libéralités
Section 4. Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés