Titre II. CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES

Chapitre Ier. Contrats comportant des prestations dissociables

• Article L1321-1, Code de la commande publique
• Article L1321-2, Code de la commande publique

Chapitre II. Contrats comportant des prestations indissociables

• Article L1322-1, Code de la commande publique
• Article L1322-2, Code de la commande publique

Chapitre III. Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité

• Article L1323-1, Code de la commande publique