Titre Ier. CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS

Chapitre Ier. Contrats comportant des prestations dissociables

• Article L1311-1, Code de la commande publique
• Article L1311-2, Code de la commande publique

Chapitre II. Contrats comportant des prestations indissociables

• Article L1312-1, Code de la commande publique
• Article L1312-2, Code de la commande publique