Titre XIX. De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble (abrogé)

Table des matières

• Article 2190, Code civil
• Chapitre Ier. De la saisie (abrogé)
• Chapitre II. De la distribution du prix (abrogé)
• Sous-titre III. Autres sources d'obligations
• Chapitre IV. Des diverses espèces d'obligations
• Chapitre II. Des conditions essentielles pour la validité des conventions
• Chapitre III. De l'effet des obligations
• Chapitre Ier. Dispositions préliminaires