Titre XIX. De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (abrogé)

Chapitre Ier. De l'expropriation forcée (abrogé)

• Article 2204-1, Code civil
• Article 2217, Code civil
• Article 2208, Code civil

Chapitre II. De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers (abrogé)

• Article 2218, Code civil