Titre XII. De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Chapitre Ier. Des modalités de la gestion
Chapitre II. De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Chapitre III. De la prescription
Chapitre Ier. Des modalités de la gestion
Chapitre II. De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Chapitre III. De la prescription