Titre XI. De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier. Des dispositions générales

• Article 414, Code civil
• Section 1. Des dispositions indépendantes des mesures de protection
• Section 2. Des dispositions communes aux majeurs protégés

Chapitre II. Des mesures de protection juridique des majeurs

• Section 1. Des dispositions générales
• Section 2. Des dispositions communes aux mesures judiciaires
• Section 3. De la sauvegarde de justice
• Section 4. De la curatelle et de la tutelle
• Section 5. Du mandat de protection future
• Section 6. De l'habilitation familiale

Chapitre III. De la mesure d'accompagnement judiciaire

• Article 495, Code civil
• Article 495-1, Code civil
• Article 495-2, Code civil
• Article 495-3, Code civil
• Article 495-4, Code civil
• Article 495-5, Code civil
• Article 495-6, Code civil
• Article 495-7, Code civil
• Article 495-8, Code civil
• Article 495-9, Code civil