Section 4. De la curatelle et de la tutelle

Table des matières

• Article 440, Code civil
• Sous-section 1. De la durée de la mesure
• Sous-section 2. De la publicité de la mesure
• Sous-section 3. Des organes de protection
• Sous-section 4. Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
• Sous-section 5. De la régularité des actes
• Sous-section 6. Des actes faits dans la curatelle
• Sous-section 7. Des actes faits dans la tutelle