Livre V. Dispositions applicables à Mayotte
Table des matières
- Article 2489, Code civil
- Article 2490, Code civil
- Titre préliminaire. Dispositions relatives au titre préliminaire
- Titre Ier. Dispositions relatives au livre Ier
- Titre II. Dispositions relatives au livre II
- Titre III. Dispositions relatives au livre III
- Titre IV. Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles