Chapitre II. Des servitudes établies par la loi
Table des matières
- Article 649, Code civil
- Article 650, Code civil
- Article 651, Code civil
- Article 652, Code civil
- Section 1. Du mur et du fossé mitoyens
- Section I. Du mur et du fossé mitoyens (abrogé)
- Section 2. De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
- Section 3. Des vues sur la propriété de son voisin
- Section 4. De l'égout des toits
- Section 5. Du droit de passage