Chapitre II. Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1. Des dispositions générales
Section 2. Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Section 3. De la sauvegarde de justice
Section 4. De la curatelle et de la tutelle
- Article 440, Code civil
- Sous-section 1. De la durée de la mesure
- Sous-section 2. De la publicité de la mesure
- Sous-section 3. Des organes de protection
- Sous-section 4. Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
- Sous-section 5. De la régularité des actes
- Sous-section 6. Des actes faits dans la curatelle
- Sous-section 7. Des actes faits dans la tutelle
Section 5. Du mandat de protection future
Section 6. De l'habilitation familiale
- Article 494-1, Code civil
- Article 494-2, Code civil
- Article 494-3, Code civil
- Article 494-4, Code civil
- Article 494-5, Code civil
- Article 494-6, Code civil
- Article 494-7, Code civil
- Article 494-8, Code civil
- Article 494-9, Code civil
- Article 494-10, Code civil
- Article 494-11, Code civil
- Article 494-12, Code civil