Chapitre II. De la distribution du prix (abrogé)

Table des matières

• Article 2214, Code civil
• Article 2215, Code civil
• Article 2216, Code civil
• Chapitre Ier. La responsabilité extracontractuelle en général
• Chapitre II. La responsabilité du fait des produits défectueux
• Chapitre III. La réparation du préjudice écologique
• Chapitre IV. Les troubles anormaux du voisinage
• Chapitre V. Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels