Chapitre Ier. Dispositions générales

Table des matières

• Article 310-1, Code civil
• Article 310-2, Code civil
• Section 1. Des preuves et présomptions
• Section 2. Du conflit des lois relatives à la filiation
• Section 3. De l'assistance médicale à la procréation (abrogé)
• Section 4. Des règles de dévolution du nom de famille
• Section 3. Des règles de dévolution du nom de famille
• Section 3. Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage