Chapitre Ier. Des cas de divorce
Table des matières
- Article 229, Code civil
- Section 1. Du divorce par consentement mutuel
- Section 2. Du divorce accepté
- Section 2. Du divorce pour rupture de la vie commune (abrogé)
- Section 3. Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Section 3. Du divorce pour faute (abrogé)
- Section 4. Du divorce pour faute
- Section 5. Des modifications du fondement d'une demande en divorce